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Informations relatives à la résolution des litiges en ligne conformément à l’article 14, paragraphe 1 de l’ODR (Règlement sur la résolution des litiges en ligne) :
La Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne conformément à l’article 14, paragraphe 1 de l’ODR sur l’une de ses plateformes. La plateforme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de site web où les consommateurs peuvent tenter de parvenir à des accords sans recourir à une action en justice concernant les litiges découlant des achats et contrats de services en ligne.
